Conditions générales de vente
Mentions légales et politique de confidentialité
L’entreprise Laure GUYON Réflexologue est une entreprise individuelle de droit français identifiée sous le numéro Siren (939086088) et dont le siège social est situé au 250 rue des acacias, 39570 COURLAOUX.
L'ntrepreneur peut être joint aux coordonnées suivantes :
- Adresse : 250 rue des acacias 39570 Courlaoux
- Tel : 06 83 60 25 50
- Mail : laure39.reflexo@gmail.com
La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent.
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de services s'appliquent aux services suivants fournis par le Prestataire (Laure GUYON) à tout consommateur et non-professionnel (le Client) désirant en bénéficier :
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Prestations de réflexologie et de soins énergétiques sous forme de séances individuelles
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Prestation de massage Amma assis
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Prestation de conseil en Fleurs de Bach
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Activité évènementielle avec présentation de la réflexologie lors de salons ou de conférences.
Toute commande de Services emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.
1.1 Champ d’application des services proposés
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation qui n’entrerait pas dans le cadre des formations qu’il a reçues et validées par ses certifications ou attestations de formation.
Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont assimilables ni aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique ni au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au champ médical réservé aux professions de Santé.
Il appartient au Client de bien lire les contre-indications avant de procéder à une quelconque réservation de prestations auprès du Prestataire.
Les règles de déontologie et le secret professionnel seront respectés par le Prestataire.
En revanche, le Prestataire pourra, s'il le juge nécessaire, interrompre à tout moment une séance s'il estime que la santé du Client l'exige ou si les règles de politesse et de respect ne sont pas respectées par le Client.
Article 2 – RENDEZ-VOUS
Les rendez-vous peuvent être pris sur le site ou par téléphone.
Les services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la prestation.
Tout rendez-vous non annulé sans justification pourra amener le prestataire à demander une compensation forfaitaire de 15€ en cas de récidive.
En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident du Prestataire, celui-ci se réserve le droit de programmer de nouvelles dates de rendez-vous en concertation avec le Client sans qu’il ne puisse exiger de versement d’indemnités.
Article 3 - CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
La facture est donnée directement au client ou envoyé par mail selon la demande du Client.
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
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Espèces
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Virements bancaires
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Chèques.
Article 4 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Client : la charte graphique, le titre, la forme, le plan et la structure des informations et documents communiqués, les textes, les logos, les marques, les images et photographes, les animations et vidéos, les slogans, les bases de données et plus généralement tout ou partie des éléments communiqués.
Article 5 - DONNÉES PERSONNELLES
5.1 Données à caractère personnel collectées
Le Prestataire s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel, pertinentes et nécessaires à la bonne réalisation de sa prestation.
Parmi les données à caractère personnel du Client que le Prestataire collecte auprès de lui peuvent figurer :
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Ses noms et prénoms
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Téléphone et adresse électronique
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Adresse postale.
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Données personnelles de santé le jour de la prestation (sommeil, digestion, douleurs, traitements en cours), date de naissance, état matrimonial (célibataire, marié, divorcé, veuf,...), nombre et âge des enfants, activité physique, etc...
Le Prestataire s’engage à ne jamais partager les données à caractère personnel du Client.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du Prestataire en le contactant à l’adresse électronique laure39.reflexo@gmail.com ou à l’adresse postale suivante 250 rue des acacias 39570 Courlaoux en accompagnant sa demande d'une photocopie de sa pièce d'identité.
Pour toute information , le client peut se rapprocher du site suivant : https://www.cnil.fr.
Article 6 – MODIFICATION
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales pour la passation de nouveaux Services ou les modifications tarifaires. Toute commande ou prise de rendez-vous consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions Générales qui lui sera communiquée.
Article 7 - LITIGES
Le Client est informé qu’il est libre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Prestataire, conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu
ou par voie postale en écrivant à :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.